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Validité de l’acceptation tacite d’un don manuel par une commune

Validité de l’acceptation tacite d’un don manuel par une commune

Le 18 juillet 2008, une personne a acheté un tableau lors d’une vente publique aux enchères.

La commune de Marseille a par la suite assigné le commissaire-priseur, l’acquéreur et les vendeurs en revendication de ce tableau au motif qu’elle en avait acquis la propriété en 1986 par le biais d’un don manuel de la fille de l’artiste. Elle se prévalait d’un dépôt d’une plainte pour vol le 8 septembre 2008 qu’elle avait effectué après avoir découvert la disparition du tableau.

Les juges du fond ont considéré que l’action en revendication intentée par la commune était irrecevable. Pour ce faire, ils retiennent que l’acceptation ne peut résulter d’une simple tradition et nécessite une autorisation du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune.

Cette position est censurée par la Cour de Cassation qui considère que l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.

En conséquence, l’acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n’avait pas à faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal.

Civ. 13 janvier 2016 n°14-28297

Bénédicte Rochet

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