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Utilisation d’un blason municipal

Utilisation d’un blason municipal

Un sénateur a interrogé le Ministre de l’Intérieur sur le fait de savoir si un maire honoraire d’une commune peut utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason utilisé sur le papier de correspondance de la commune.

 

Le 29 décembre 2016, le Ministre de l’Intérieur a indiqué que, depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries.

 

Il considère que la détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales.

 

Pour le Ministre, à moins qu’ils n’aient été déposés en tant que marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d’autres représentations graphiques s’en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers, y compris le maire honoraire d’une commune. Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l’esprit du public avec la commune concernée, auquel cas la commune peut engager une action en responsabilité civile délictuelle si une telle utilisation est de nature à créer « un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public ».

 

Question écrite n° 23617 – JO Sénat du 20/10/2016 – page 4560

Réponse du Ministère de l’intérieur – JO Sénat du 29/12/2016 – page 5651

 

Bénédicte Rochet

 

pour visualiser la question et la réponse