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Médico-social. Une décision de refus d’agrément d’une convention ou d’un accord collectif doit être contestée devant le Tribunal Administratif, et non devant le Conseil d’Etat

Médico-social. Une décision de refus d’agrément d’une convention ou d’un accord collectif doit être contestée devant le Tribunal Administratif, et non devant le Conseil d’Etat

L’article R 311-1 du code de justice administrative dispose que « le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […] des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ».

 

Estimant qu’une décision ministérielle refusant l’agrément d’un accord collectif de travail prévu à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles constitue non pas une décision à caractère réglementaire, bien qu’elle soit prise par un ministre, mais un acte de tutelle, le Conseil d’Etat considère que les recours visant à annuler de telles décisions de refus d’agrément relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun c’est-à-dire le Tribunal Administratif, aucune disposition législative et règlementaire de donnant compétence au Conseil d’Etat en la matière (Conseil d’Etat, 27 juillet 2016, n° 393011).

 

Laurent Cocquebert, avocat associé