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Une association ne peut pas être auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu’elle n’exerce pas une activité de producteur, de commerçant, d’industriel ou de prestations de services ou qu’elle n’est pas immatriculée au répertoire des métiers

Une association ne peut pas être auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu’elle n’exerce pas une activité de producteur, de commerçant, d’industriel ou de prestations de services ou qu’elle n’est pas immatriculée au répertoire des métiers

Une association, ayant pour objet le rapprochement des acteurs de la construction d’immeubles, a conclu un contrat avec la société P., avec effet au 1er janvier 2008, pour l’organisation d’un forum itinérant présentant les enjeux et perspectives du secteur du bâtiment.

Ce contrat prévoyait une faculté de dédit sans indemnité si la rupture prenait effet après la réalisation de six manifestations. Le 6 septembre 2010, l’association s’est prévalue de la clause de dédit pour les manifestations de 2011.

La société P., a été mise en redressement judiciaire et a assigné l’association en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive et brutale d’une relation commerciale établie, sur le fondement des dispositions de l’article L 442-6 5° du code de commerce.

Rappelons qu’aux termes de ce texte, « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels…. »

Ses demandes ont été rejetées aux motifs que l’association n’est pas un producteur, un commerçant ou un industriel, ni une personne immatriculée au répertoire des métiers.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formée par la société P., en relevant qu’il n’avait pas été allégué devant la Cour d’Appel que l’association exerçât une activité de producteur, de commerçant, d’industriel ou de prestation de services, ou qu’elle fût immatriculée au répertoire des métiers, et qu’il ne pouvait en conséquence pas être reproché à la Cour, alors qu’elle n’a fait qu’appliquer les critères prévus à l’article L. 442-6 du code de commerce, de s’être fondée sur un motif inopérant pour retenir que la responsabilité de l’association ne pouvait être engagée sur le fondement de ce texte.

Com. 5 janvier 2016 n°14-55555

Bénédicte Rochet

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