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Un service public culturel producteur d’une base de données ne peut pas se prévaloir du droit qu’il détient en sa qualité de producteur de bases de données pour interdire la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de cette base

Un service public culturel producteur d’une base de données ne peut pas se prévaloir du droit qu’il détient en sa qualité de producteur de bases de données pour interdire la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de cette base

En application des dispositions de l’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle :

 

« Le producteur de bases de données a le droit d’interdire :

 

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence.

Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation ».

 

 

Par une délibération du 18 décembre 2009, le conseil général de la Vienne a fixé les conditions de réutilisation, par les tiers, des archives publiques conservées par le service des archives départementales, précisant, notamment, que la réutilisation des archives publiques s’effectue à partir de la consultation des documents d’archives, soit en salle de lecture, soit sur le site internet du département.

 

Considérant que cette délibération, telle que sa portée avait été précisée par le président du conseil général :

 

  • avait  notamment pour objet et pour effet d’interdire de collecter, au moyen d’un logiciel de collecte et d’indexation systématique, les données figurant dans la base de données rendue accessible publiquement en ligne, contenant, sous une forme numérisée, l’ensemble des archives publiques du département relatives à l’état civil.
  • n’autorisait la cession, par le département, des fichiers numériques contenant ces archives que si elle est nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public,

 

une société a demandé au président du conseil général d’abroger cette décision.

 

Cette demande a été rejetée, aux motifs que le département, en sa qualité de producteur de base de données, avait le droit, en application des dispositions de code de la propriété intellectuelle, d’interdire l’extraction et à la réutilisation des informations contenues dans la base de données publique des archives départementales.

 

La société a alors saisi le tribunal administratif en annulation de cette décision, lequel tribunal, comme la cour administrative d’appel, a rejeté cette demande.

 

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions alors applicables de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, à savoir :

 

  • que sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission,

 

  • que les informations figurant dans ces documents, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus,

 

  • que néanmoins, les informations contenues dans des documents sur lesquels « des tiers » détiennent des droits de propriété intellectuelle ne sont pas considérés comme des informations publiques pour l’application des dispositions de la loi relatives à la réutilisation de ces informations,

 

  • que les établissements, organismes ou services culturels peuvent fixer les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par eux.

 

Pour en conclure que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 alors applicable régissent de « manière complète » les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public exercent les droits de propriété intellectuelle ou les droits voisins que, le cas échéant, elles détiennent sur les informations publiques, comme sur les procédés de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion de ces informations.

 

Le Conseil d’Etat considère que ces dispositions font obstacle à la possibilité de pour le département de se prévaloir des droits du producteur de base de données tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle lorsque le contenu revêt la nature d’informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978.

CE 8 février 2017 n°389806

 

Bénédicte Rochet

 

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