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Médico-social. Un rapport d’activité type pour les CAMSP

Médico-social. Un rapport d’activité type pour les CAMSP

Selon l’article R 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, un rapport d’activité est joint au compte administratif et décrit, pour l’exercice auquel se rapporte ce compte, l’activité et le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Le rapport d’activité  précise également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d’exploitation, notamment celles tenant à l’évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l’organisation du travail et à la politique d’amortissement des investissements.

En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en oeuvre pour parvenir à l’équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n’a pas été atteint.

Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l’activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté ministériel.

Un arrêté du 28 février 2016, publié au JO du 19 janvier 2016, fixe le contenu du rapport d’activité type des CAMSP.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé