Actualités


Archives

Médico-social. Un litige relatif à la fixation du budget de clôture d’un établissement ou services social ou médico-social relève de la compétence du juge du tarif

Médico-social. Un litige relatif à la fixation du budget de clôture d’un établissement ou services social ou médico-social relève de la compétence du juge du tarif

Un établissement avait fait l’objet d’un arrêté de fermeture de la part du Préfet, puis d’un arrêté portant clôture de ses comptes dans lequel l’autorité administrative fixait les dépenses (indemnités de licenciements, notamment), qu’elle acceptait de prendre en compte dans le cadre de la fermeture de la structure.

 

Contestant le montant des dépenses retenues, l’association gestionnaire avait saisi le Tribunal administratif et le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, qui tous deux s’étaient déclarés incompétents.

 

Dans une décision du 6 mai 2016 (Conseil d’Etat, 6 mai 2016, n° 395181) le Conseil d’Etat considère que l’arrêté d’un compte de clôture consécutif à un arrêté de fermeture administrative constitue bien un acte de tarification, relevant en cas de litige de la compétence des juridictions tarifaires.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé