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Médico-social. Transfert d’autorisations administratives : le Conseil d’Etat valide les appels à manifestation d’intérêt

Médico-social. Transfert d’autorisations administratives : le Conseil d’Etat valide les appels à manifestation d’intérêt

Les autorités administratives qui procèdent à des transferts d’autorisation administrative de gestion d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux font parfois précéder leur décision d’une procédure d’ « appel à manifestation d’intérêt ».

L’autorité administrative y rend publique sont intention de procéder au transfert d’autorisation, expose les caractéristiques de l’établissement ou du service concerné, définit les conditions que doivent remplir les « repreneurs » éventuellement intéressés et précise le contenu du dossier à leur faire parvenir.

Il s’agit somme toute d’une procédure proche, dans son esprit et dans ses modalités, des « appels à projets » , ces derniers étant cependant réservés aux créations d’établissements et services et ne concernant pas les transferts d’autorisation.

Une forte interrogation demeurait donc concernant la légalité de ces procédures d’appel à manifestation d’intérêt, qui ne sont prévues et encadrées par aucune disposition législative ou réglementaire.

Dans une décision du 5 octobre 2015 le Conseil d’Etat clarifie la question, et considère que « si aucune disposition du Code de l’action sociale et des familles n’organise la procédure au terme de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d’organiser une procédure transparente d’appel à candidature et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur ».

Le principe des appels à manifestation d’intérêt est donc validé par la Haute Juridiction, ce qui naturellement sécurise les procédures d’appel à manifestation d’intérêt à venir et en cours.

Cette jurisprudence est cependant révélatrice des difficultés pratiques posées par les transferts d’autorisation, qui suscitent un contentieux complexe à défaut d’être très abondant, les dispositions  en vigueur ne se caractérisant pas par leur clarté, leur cohérence et leur lisibilité.

Les enjeux pratiques sont cependant considérables, et il n’est pas rare de voir des transferts d’autorisation invalidés des mois et le plus souvent des années plus tard, au détriment de chacune des parties concernées. L’organisme initialement gestionnaire et auquel l’autorisation avait été retirée, qui retrouve certes ses responsabilités de gestionnaire mais de façon tardive et au prix d’un préjudice financier et  d’image parfois important, mais aussi l’organisme « repreneur », qui consent souvent des investissements humains et financiers considérables pour redresser une situation délicate et qui apparaît in fine comme la victime collatérale de procédures conduites de façon contestables par l’administration.

Les transferts d’autorisation sont donc des opérations comportant un risque juridique d’une particulière importance, qu’il convient de connaître et d’analyser pour mieux le gérer !

Conseil d’Etat, 5 octobre 2015, n° 372470, Fédération des APAJH. Pour visualiser la décision cliquer ici

 

Laurent Cocquebert, avocat associé