La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique  fait désormais obligation aux autorités administratives et collectivités publiques qui attribuent une subvention excédant la somme de 153 000 € de rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les « données essentielles » de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Un décret du 5 mai 2017 (Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention) apporte les précisions nécessaires à l’entrée en vigueur de ces dispositions

Les « données essentielles » pouvant être communiquées sont :

1° Les informations relatives à l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel qui attribue la subvention :

– le nom de l’autorité administrative ou de l’organisme ;

– son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l’article R. 123-220 du code de commerce ;

– la date de la convention ;

– le cas échéant, la référence de l’acte matérialisant la décision d’accorder la subvention ;

 

2° Les informations relatives à l’attributaire de la subvention :

– le nom de l’attributaire ;

– son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l’article R. 123-220 du code de commerce ;

– dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;

 

3° Les informations relatives à la subvention :

– l’objet de la subvention ;

– le montant de la subvention ;

– la nature de la subvention ;

– la ou les dates ou période et les conditions de versement ;

– si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;

– si le dispositif a fait l’objet d’une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, la mention de l’existence de cette notification ;

– dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.

 

Ces données essentielles seront mises à disposition dans des conditions fixées par  un arrêté à venir du Premier ministre.

Le décret précise d’ores et déjà que la mise à disposition du public devra intervenir gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l’autorité ou de l’organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention.

Toutefois, l’autorité ou l’organisme attribuant la subvention ne sera pas tenu à cette obligation si elle adresse dans le même délai, les données essentielles à l’autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. Dès lors, elle mettra à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics.

Elles s’appliquent  aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé