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Sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne : Quel impact sur les marques de l’Union Européenne?

Sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne : Quel impact sur les marques de l’Union Européenne?

L’EUIPO et l’office des marques britannique se sont accordés sur des mesures transitoires afin que les titulaires de marques de l’Union Européenne (UE) ne soient pas privés du jour au lendemain d’une protection sur le territoire du Royaume-Uni.

Ces mesures sont les suivantes :

– Les marques de l’UE enregistrées avant le 1er janvier 2021 bénéficieront d’un équivalent national au Royaume-Uni sans aucun formalisme ni coût supplémentaire. Leur équivalent national conservera les mêmes dates de protection et la même portée matérielle que la marque de l’Union dont elle découle. L’office des marques britannique leur attribuera un numéro national propre composé du préfixe « UK009 » et des 8 derniers chiffres de la marque de l’Union européenne correspondante.

– Les marques de l’UE déposées avant le 1er janvier 2021 mais non encore enregistrées à cette date ne recevront pas automatiquement un équivalent national et ne seront pas protégées au Royaume-Uni. Toutefois, leurs titulaires disposeront d’un délai de 9 mois à compter de la date du Brexit pour redéposer leurs marques au Royaume-Uni. Ce nouveau dépôt fera l’objet d’un examen complet et sera soumis au paiement des taxes de dépôt nationales britanniques. La marque qui en découlera bénéficiera des mêmes dates de protection que la marque de l’UE dont elle découle.

– Les marques de l’UE non encore déposées au 1er janvier 2021 ne seront pas protégées sur le territoire du Royaume-Uni, une telle protection nécessitant désormais un dépôt national indépendant. Toutefois, il sera toujours possible de revendiquer le droit de priorité d’une marque afin de faire rétroagir la protection de la marque nationale au jour de dépôt de la marque de priorité. Ce droit de priorité ne pouvant être mis en œuvre que dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt.

A noter que le Brexit n’a aucun impact sur les marques nationales britanniques ainsi que sur les marques internationales désignant le Royaume-Uni qui demeurent inchangées.

Bénédicte Rochet