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Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : la Cour de Cassation saisit le Tribunal des conflits

Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : la Cour de Cassation saisit le Tribunal des conflits

La société E. a pour activité le conseil en organisation en management d’entreprises.

Elle a réalisé diverses prestations pour un EPIC, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe de cet EPIC.

Elle a saisi le tribunal de commerce aux fins d’obtenir la condamnation de l’EPIC à l’indemniser des préjudices qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

L’EPIC a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

La Cour de Cassation considère que cette question de compétence soulève une difficulté sérieuse : « si, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 04-13.178, Bull. 2007, IV, n° 21 ; Com., 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-28.005, Bull. 2011, IV, n° 160), l’action engagée par la société E. à l’encontre des EPIC paraît ressortir à la juridiction judiciaire, le caractère administratif des marchés antérieurement passés entre les parties, retenu par les juges du fond au regard de certaines de leurs clauses, pourrait conduire à admettre la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, dès lors que le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits ont reconnu, en cette matière, un effet attractif de compétence au contrat administratif, cependant limité à la seule phase précontractuelle (CE, 19 décembre 2007, société Campenon-Bernard e.a., n° 268918, Rec. p. 507 ; TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France, n° 4035) ».

Elle renvoie au Tribunal des Conflits le soin de trancher cette question de compétence. (Civ. 9 septembre 2020 n° 19-21955)

Bénédicte Rochet