Actualités


Archives

Rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un artiste-interprète et calcul de l’indemnité due au titre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

Rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un artiste-interprète et calcul de l’indemnité due au titre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

M. X. avait signé un contrat d’exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d’usage, et concédé à la société U. l’exclusivité de la fixation de ses interprétations en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques en contrepartie d’un salaire de 100 euros par enregistrement, de redevances assises sur le produit de la vente de ces enregistrements et d’avances sur redevances.
Après l’enregistrement de deux albums, la société U., considérant que les ventes de ces deux premiers albums étaient trop faibles, a mis fin au contrat de travail à durée déterminée et versé une indemnité à M. X., en application de l’article L. 1243-4 du Code du travail. Estimant que cette rémunération était insuffisante, M. X. a saisi le Conseil des Prud’hommes.
La question posée était celle de savoir si les redevances versées à l’artiste-interprète rémunérant les droits voisins qu’il a cédés au producteur et les avances sur redevances peuvent ou non être prises en considération dans l’évaluation du montant des rémunérations qu’aurait perçues l’artiste-interprète jusqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l’article L. 1243-4 du Code du travail.
Les juges du fond ont pris en compte ces redevances et avances sur redevances dans le calcul de cette indemnité car ces sommes présentaient un caractère forfaitaire et n’étaient pas liées à un aléa économique.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, approuvant les juges du fond d’avoir ainsi jugé après avoir relevé que le contrat d’exclusivité stipulait des avances dont le versement, d’une part, était conditionné par la présence physique de l’artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l’achèvement de l’enregistrement d’un album, et, d’autre part, n’était fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l’exploitation de cet enregistrement.

Soc. 8 juillet 2015 n° 13-25.681

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet