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Responsabilité pénale des personnes morales – nécessaire identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour son compte

Responsabilité pénale des personnes morales – nécessaire identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour son compte

En application des dispositions de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si son organe ou son représentant ayant commis l’infraction pour son compte a été précisément identifié.

Cette décision est l’occasion pour la Haute Juridiction de réitérer sa position.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait pénalement condamné une société pour des infractions à la législation du travail commises, selon les juges du fond, par les responsables de la société « en matière de gestion administrative ou comptable du personnel », « en matière de politique salariale et de gestion du personnel » et encore « en matière de sécurité et santé du personnel ».

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir statué par des motifs qui n’identifient pas l’organe ni la ou les personnes physiques représentant la personne morale pour le compte de laquelle les infractions reprochées auraient été commises. (Crim. 10 décembre 2019 n° 18-84.737)

Bénédicte Rochet