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Rejet de la demande d’enregistrement de la marque « Ice Watch » du fait de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur avec la marque « Swatch »

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque « Ice Watch » du fait de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur avec la marque « Swatch »

La société I. a déposé une demande d’enregistrement international du signe complexe « Ice Watch » pour désigner divers produits en classe 14. Elle a par la suite désigné la France. La société S. a formé une opposition à cette demande sur le fondement de sa marque internationale « Swatch » désignant la France.
Cette opposition a été rejetée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI). La Cour d’Appel a par la suite annulé cette décision du directeur général de l’INPI. Pour ce faire, elle a tenu comme «négligeables » les éléments figuratifs en cause, et considéré que le signe complexe était dominé par ses éléments verbaux. Elle a décidé que l’impression d’ensemble qui se dégage du signe « Ice Watch » est propre à générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, lequel sera conduit, eu égard à la similitude voire à l’identité des produits en cause et à la notoriété de la marque antérieure « Swatch », à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de ladite marque.
Cette décision est approuvée par la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi formé par la société I.

Com. 6 octobre 2015 n°14-11410

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet

 

Suite à la publication de cette brève d’actualité, la société Ice Watch nous a demandé, le 16 mars 2016, de publier la note ci-après :

Note enregistrement de la marque Ice-Watch