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Réforme de la prescription en matière pénale

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les délais communs de prescription de l’action publique comme suit :

 

– un an pour les contraventions (inchangé)

– 6 ans pour les délits (contre 3 ans auparavant)

– 20 ans pour les crimes (contre 10 ans auparavant)

 

Elle maintient l’existence de délais spéciaux de prescription, allongés (comme pour les actes terroristes ou le trafic de stupéfiants) ou abrégés (comme en matière de presse ou électorale).

 

La loi réaffirme le principe selon lequel le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, mais elle lui apporte deux dérogations :

 

– le report du point de départ de la prescription à la majorité de la victime pour les infractions commises à l’encontre des mineurs est maintenu,

– le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique en cas d’infraction occulte ou dissimulée – créé par la jurisprudence – est consacré.

 

Il est à noter que tout dépôt de plainte fait désormais l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

 

Bénédicte Rochet

 

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017

 

pour visualiser la loi