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Recevabilité à agir des auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM

Recevabilité à agir des auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM

La Cour de Cassation vient de confirmer sa position selon laquelle les auteurs, qui, de par leur adhésion à la SACEM, ont fait apport à cette dernière de l’exercice de leurs droits patrimoniaux en application de l’article 1er des statuts, sont irrecevables, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci.

Civ. 1er mars 2017 n° 12-25755

Bénédicte Rochet

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