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Publication du décret fixant les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les EPCI peuvent être alertés par l’INPI d’un dépôt de marque contenant leur dénomination.

Publication du décret fixant les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les EPCI peuvent être alertés par l’INPI d’un dépôt de marque contenant leur dénomination.

L’article 73 I 4° de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, devenu article L. 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.

Le décret vient d’être publié. Il met en place un service de veille, gratuit, permettant à ces collectivités ou établissements, de recevoir toutes les semaines la liste des dépôts de marques contenant les noms pour lesquels elles ont souhaité être alertées. Elles peuvent ainsi, si elles le jugent nécessaire, s’opposer à ces demandes en formant opposition auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois.

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent ainsi adresser à l’INPI une demande par voie électronique comprenant :

– la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte doit être envoyée ;
– l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée ;
– l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification Siren.

L’alerte est adressée par l’INPI par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

L’alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations pendant un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement.

Décret n°2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet