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Médico-social. Partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnel : des précisions réglementaires.

Médico-social. Partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnel : des précisions réglementaires.

Le nouvel article L 1110-4 du Code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité à des professionnels de santé et des professionnels non médicaux d’échanger des informations. Deux décrets du 20 juillet 2016, publiés tous deux au JO du 22 juillet 2016, apportent les précisions nécessaires (décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel et décret n° 2016-996 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins).

 

 

Les professionnels autorisés à partager entre eux des informations.

 

Les professionnels participant à la prise en charge d’une même personne peuvent, en application de l’article L. 1110-4, échanger ou partager des informations dans la double limite :

 

1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

 

2° Du périmètre de leurs missions.

 

Ils doivent appartenir aux deux catégories suivantes :

 

1° Les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice ;

 

2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :

 

  1. a) Assistants de service social ;

 

  1. b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ;

 

  1. c) Assistants maternels et assistants familiaux ;

 

  1. d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, et personnels permanents des lieux de vie ;

 

  1. e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d’un accueil familial ;

 

  1. f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;

 

  1. g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil, ou y exerçant à titre libéral en vertu d’une convention ;

 

  1. h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (dite méthode MAIA) ;

 

  1. i) Non-professionnels de santé membres de l’équipe médico-sociale compétente pour l’instruction des demandes d’APA, ou contribuant à cette instruction en vertu d’une convention.

 

Sont par conséquent exclus de ces personnels habilités à partager des informations les personnels administratifs et de direction.

 

Le partage d’information au sein d’une équipe de soins.

 

L’article L 1110-12 du Code de la santé publique définit comme suit les équipes de soins :

 

« […] l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :

 

1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;

 

2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;

 

3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. »

 

Constituent donc une équipe de soins les personnels travaillant au sein du même établissement, sanitaire, social ou médico-social, ainsi que ceux qui travaillent au sein de structures de coopération, définies par le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016. Parmi ces structures de coopération figurent notamment les groupements hospitaliers de territoire et, lorsqu’ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale, ainsi que les groupements d’intérêt public et les groupements d’intérêt économique.

 

Les informations à caractère personnel confiées par la personne à un membre de l’équipe de soins sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe.

 

La personne peut cependant refuser que les membres de l’équipe de soins communiquent entre eux des informations la concernant, et elle dispose d’un droit d’opposition.

 

Lorsque des personnels de santé et des personnels n’ayant pas la qualité de professionnel de santé veulent échanger entre eux des informations, ils doivent en informer préalablement la personne concernée et tenir compte des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de Santé.

 

 

Le partage d’information en dehors de l’équipe de soins.

 

Le professionnel souhaitant partager une information avec un autre doit préalablement informer le patient de la nature des informations devant faire l’objet de l’échange, de l’identité du destinataire de l’information, et de l’identité et de la catégorie professionnelle dont relève le destinataire.

 

 

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté

 

Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l’obligation d’information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l’échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé