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Œuvres de collaboration et recevabilité d’une action en justice

Œuvres de collaboration et recevabilité d’une action en justice

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Son régime procédural est particulier puisqu’une action en justice suppose la mise en cause des différents co-auteurs. Ce point était acquis concernant la recevabilité des actions en justice fondées sur une violation des droits patrimoniaux des auteurs.

La Cour de Cassation vient de considérer qu’à défaut de mise en cause de l’ensemble des co-auteurs, l’irrecevabilité est encourue quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action dès lors que la contribution des différents auteurs ne peut pas être séparée.
Ainsi, l’irrecevabilité est encourue en cas de violation prétendue du droit moral dès lors que la contribution des auteurs ne peut pas être séparée.

Civ. 30 septembre 2015 n°14-11944

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Bénédicte Rochet