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27/11/20Données personnelles – Pas de consentement valable en cas de case pré-cochée dans un contrat
13/11/20Incidences du choix de la méthode agile dans le développement d’applications mobiles
09/11/20Valérie Aidenbaum anime, les 12, 13, 16 et 17 novembre 2020, une formation avec le CAGEC, sur la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.
06/11/20Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle n’exclut pas la qualité de salarié
04/11/20Exploitation d’une création sans paiement intégral du prix constitutive d’acte de parasitisme
04/11/20Consultation publique de la CNIL sur un projet de référentiel dans le secteur social
04/11/20Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : la Cour de Cassation saisit le Tribunal des conflits
04/11/20La CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation concernant les cookies

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Missions de création d’organisme, de restructuration ou d’audits juridiques.

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Collectivités et établissements publics (le plus souvent, nous assistons une collectivité pour la création d’un établissement public et/ou pour la reprise par celui d’activités gérées par des associations)

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