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Droit public

Droit public

  • Représentation en justice dans le cadre de procédures de référé précontractuel ;
  • Représentation en justice dans le cadre de recours « Tropic» (demandes d’annulation de marchés publics assorties de prétentions indemnitaires) ;
  • Représentation dans le cadre de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle à raison de l’exécution de marchés de travaux ;
  • Etude des conditions de financement d’un réseau ferroviaire local en application du « paquet ferroviaire » ;
  • Analyse pour un Syndicat du régime des aides d’Etat (paquet Almunia) et du lien pouvant exister entre les conventions de compensation des obligations de service public et les règles de la commande publique et la notion fiscale de subvention complément de prix,
  • Assistance d’une association (SMAC) dans les modalités d’achèvement de la délégation de service public qui lui avait été confiée,
  • Analyse des relations entre une association (opéra) et ses partenaires publics à la suite des observations d’une CRC,
  • Création d’une SPL,
  • Etude des modalités d’exploitation de dépendances du domaine public,
  • Assistance à la mise en œuvre d’une politique d’achat conforme aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 au sein de plusieurs associations,
  • Analyse des compétences pour le versement d’aides au regard du droit des collectivités territoriales,
  • Etude des modalités de rapprochement entre un CDN et un théâtre municipal,
  • Etude de l’opportunité de la création d’une SPL.