Droit privé général
- Assistance d’une association pour la résiliation de la convention la liant avec un concessionnaire (restauration),
- Assistance d’une Scène nationale dans le contentieux l’opposant à une compagnie (répartition des charges liées à une coproduction et paiement d’un droit de suite),
- Réunion de six associations au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique par le biais de traités d’apport partiel d’actif et d’un transfert universel de patrimoine,
- Création de fonds de dotation,
- Création d’une association assurant une activité dans le secteur de la formation professionnelle continue,
- Création d’une SCIC,
- Rédaction de conditions générales de vente,
- Missions d’assistance générale sur les questions du fonctionnement d’associations,
- Missions de tenue juridique de sociétés commerciales, assistance à la mise en place de décisions ordinaires et extraordinaires, modifications statutaires, fusions, dissolution et liquidations …
