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Droit privé général

Droit privé général

  • Assistance d’une association pour la résiliation de la convention la liant avec un concessionnaire (restauration),
  • Assistance d’une Scène nationale dans le contentieux l’opposant à une compagnie (répartition des charges liées à une coproduction et paiement d’un droit de suite),
  • Réunion de six associations au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique par le biais de traités d’apport partiel d’actif et d’un transfert universel de patrimoine,
  • Création de fonds de dotation,
  • Création d’une association assurant une activité dans le secteur de la formation professionnelle continue,
  • Création d’une SCIC,
  • Rédaction de conditions générales de vente,
  • Missions d’assistance générale sur les questions du fonctionnement d’associations,
  • Missions de tenue juridique de sociétés commerciales, assistance à la mise en place de décisions ordinaires et extraordinaires, modifications statutaires, fusions, dissolution et liquidations …