Droit de l’action sanitaire et sociale
- Analyse des conditions de versement de la prestation de compensation du handicap,
- Etude du statut des assistants familiaux ;
- Accompagnement dans la définition des conditions de financement d’une crèche ;
- Etude de la gouvernance des MDPH ;
- Action en recouvrement d’une prestation RSA indue ;
- Contentieux de l’aide sociale (admission à l’aide sociale, récupération sur succession, etc.
- Assistance d’organismes gestionnaires dans le cadre de procédure de contrôle, d’administration provisoire, de retrait d’autorisation ;
- Droit des usagers des établissements et services ;
- Fusion d’organismes gestionnaires ;
- Reprises d’établissement et services ;
- Création de sièges sociaux ;
- Assistance et représentation dans le cadre de contentieux tarifaires ;
- Contentieux « T2A »
