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Droit de l’action sanitaire et sociale

Droit de l’action sanitaire et sociale

  • Analyse des conditions de versement de la prestation de compensation du handicap,
  • Etude du statut des assistants familiaux ;
  • Accompagnement dans la définition des conditions de financement d’une crèche ;
  • Etude de la gouvernance des MDPH ;
  • Action en recouvrement d’une prestation RSA indue ;
  • Contentieux de l’aide sociale (admission à l’aide sociale, récupération sur succession, etc.
  • Assistance d’organismes gestionnaires dans le cadre de procédure de contrôle, d’administration provisoire, de retrait d’autorisation ;
  • Droit des usagers des établissements et services ;
  • Fusion d’organismes gestionnaires ;
  • Reprises d’établissement et services ;
  • Création de sièges sociaux ;
  • Assistance et représentation dans le cadre de contentieux tarifaires ;
  • Contentieux « T2A »