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Médico-social. Une autorisation administrative ne crée aucun droit pour l’organisme gestionnaire tant que la visite de conformité n’a pas eu lieu et que l’éventuelle convention tripartite n’a pas été signée (Cour administrative d’appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13VE00990 et 15VE03377)

Médico-social. Une autorisation administrative ne crée aucun droit pour l’organisme gestionnaire tant que la visite de conformité n’a pas eu lieu et que l’éventuelle convention tripartite n’a pas été signée (Cour administrative d’appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13VE00990 et 15VE03377)

Le département et le Préfet des Hauts de Seine avaient autorisé l’ouverture d’un EHPAD par arrêté conjoint en date du 8 mars 2007. En l’absence de mention contraire, cette décision valait habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

 

Le département des Hauts de Seine, par deux décisions ultérieures en date des 12 mai 2009 et 15 septembre 2009, était revenu partiellement sur sa décision antérieure en retirant à l’établissement son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

 

Le 25 septembre 2009 avait lieu la visite de conformité de l’établissement, tandis que le 31 mars 2010 était signée la convention tripartite unissant l’association, l’Etat et le département.

 

Dans ce litige, l’association considérait que le département avait illégalement procédé au retrait de l’habilitation à l’aide sociale et enfreint un principe de sécurité juridique.

 

La cour administrative d’appel rejette les demandes de l’association, en relevant qu’il résulte des dispositions de l’article L 313-6 du Code de l’action sociale et des familles alors en vigueur que l’autorisation de créer un établissement ou service n’est valable que sous réserve d’une part des résultats d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et d’autre part, s’agissant des EHPAD, sous réserve de la signature d’une convention tripartite.

 

Relevant qu’à la date du retrait de l’habilitation à l’aide sociale la visite de conformité n’avait pas eu lieu et la convention tripartite n’avait pas encore été signée, la Cour administrative d’appel en conclut que l’autorisation délivrée le 8 mars 2007 n’avait en réalité créé aucun droit avant la réalisation  de ces deux conditions, et que par conséquent l’association ne pouvait se considérer lésée par le retrait de l’habilitation à l’aide sociale.

 

Cour administrative d’appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13VE00990 et 15VE03377

 

Il est à noter que la position prise par la Cour administrative d’appel de Versailles a fait manifestement jurisprudence, puisque  la Cour administrative d’appel de Douai a pris très récemment une position similaire.

 

Cour administrative d’appel de Douai, 28 février 2017, n° 15DA00996

 

Laurent Cocquebert, avocat associé