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Médico-social. Tarifs plafonds en ESAT 2015 : validation du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 28 juillet 2017, n° 394811)

Médico-social. Tarifs plafonds en ESAT 2015 : validation du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 28 juillet 2017, n° 394811)

Dans une décision du 28 juillet 2017 (CE 28 juillet 2017, n° 394811), le Conseil d’Etat a validé le montant des tarifs plafonds opposables aux gestionnaires d’ESAT que l’Etat peut fixer depuis la loi de finances de l’Etat pour 2009 modifiant les dispositions de l’article L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Le Conseil d’Etat ne donne satisfaction aux requérant que sur un point, présentant peu d’enjeux matériels.

 

Dans sa rédaction initiale, l’arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds applicables aux ESAT disposait que les tarifs plafonds étaient opposables à l’ensemble des ESAT à l’exception de ceux ayant conclu un CPOM avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l’année 2015, ce qui signifiait par conséquent que les tarifs plafonds étaient opposables y compris aux ESAT signataires d’un CPOM conclu après le 21 mai 2014.

 

Le Conseil d’Etat censure l’Etat sur ce point, estimant que l’opposabilité ainsi conférée aux tarifs plafonds à l’encontre des signataires de CPOM manquait de base légale.

 

Cependant, la décision du Conseil d’Etat est, sur ce point, déjà dépassée par l’évolution de la réglementation, puisque le nouvel article R 314-40 du Code de l’action sociale et des familles issu du décret du 21 décembre 2016 dispose désormais que la référence à un tarif plafond fait partie des paramètres susceptibles de définir les modalités d’évolution de la tarification d’un établissement ou service engagé dans un CPOM.

 

Laurent Cocquebert, Avocat associé.