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Médico-social. Tarification des établissements pour personnes âgées. Instruction du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Médico-social. Tarification des établissements pour personnes âgées. Instruction du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

L’instruction du 7 avril 2017, propre aux EHPAD et Petites Unités de Vie, précise les modalités de calcul des différents tarifs (hébergement, soins, dépendance) dont bénéficient les établissements et apporte des informations sur la mise en place  progressive des mécanismes de convergence tarifaire.

 

Instruction du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Laurent Cocquebert, avocat associé