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Médico-social. Tarification des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Instruction du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret du 21 décembre 2016.

Médico-social. Tarification des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Instruction du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret du 21 décembre 2016.

Une instruction du 19 juin 2017 rappelle les enjeux de la réforme de la tarification en cours dans les secteurs « personnes âgées » et « personnes handicapées » (pour ce qui concerne les établissements et services sous compétence exclusive ou conjointe de l’ARS).

 

L’instruction rappelle en premier les enjeux de la réforme budgétaire et comptable en cours.

 

Il s’agit de la mise en œuvre d’un « pilotage par la ressource, passant par l’application d’équations tarifaires dans le cas des EHPAD et des PUV ou bien par la fixation de modalités tarifaires préétablies pour cinq ans dans le cadre du CPOM pour les autres établissements et services soumis à l’EPRD ».

 

Pour l’administration centrale, cette nouvelle forme de tarification « participe d’un mouvement plus global de renforcement de la gestion des organismes gestionnaires, en leur laissant toute la souplesse et marge de manœuvre nécessaire à un pilotage optimal et pérenne de leurs activités ». Le rôle des autorités de tarification « est recentré autour de l’accompagnement des organismes, le diagnostic et l’organisation territoriale et la planification ».

 

L’exercice prospectif à réaliser dans le cadre de l’EPRD est donc « axé sur la soutenabilité de l’activité, entendue comme l’ensemble des facteurs économiques et financiers permettant à l’organisme de porter son projet à long terme, de manière harmonieuse et propice à une adaptation permanente aux besoins évolutifs des personnes accueillies ».

 

Au-delà de ces considérations d’ordre général, qui confirment s’il en était encore besoin le primat des considérations d’ordre macroéconomique de maîtrise des enveloppes budgétaires sur l’examen des besoins des établissements et des personnes accueillies, l’instruction donne également d’utiles précisions concernant notamment le calendrier de mise en œuvre de la réforme, le contenu des documents budgétaires, les dispositions transitoires dans l’attente de la signature des CPOM et les principales étapes de cette nouvelle procédure budgétaire.

 

Instruction du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016

 

Laurent Cocquebert, avocat associé