Les nouvelles dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’action sociale et des familles permettent aux résidences autonomie d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie, relevant des GIR 1 à 4.
Ces résidences autonomie doivent adapter leur projet d’établissement et conclure une convention de partenariat avec un EHPAD, un service médico-social ou un établissement de santé.
L’article D313-24-2 du Code de l’action sociale et des familles précise le contenu de ces conventions.
L’instruction du 2 mars 2018 propose un modèle de convention à conclure entre une résidence autonomie, d’une part, et d’autre part un EHPAD, un établissement de santé, un SSIAD et un SPASAD.
Laurent Cocquebert, Avocat associé