Les nouvelles dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’action sociale et des familles permettent aux résidences autonomie d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie, relevant des GIR 1 à 4.

 

Ces résidences autonomie doivent adapter leur projet d’établissement et conclure une convention de partenariat avec un EHPAD, un service médico-social ou un établissement de santé.

 

L’article D313-24-2 du Code de l’action sociale et des familles précise le contenu de ces conventions.

 

 

 

L’instruction du 2 mars 2018 propose un modèle de convention à conclure entre une résidence autonomie, d’une part, et d’autre part un EHPAD, un établissement de santé, un SSIAD et un SPASAD.

 

(Note d’information n° DGCS/3a/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un établissement de santé, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) visant à favoriser l’accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie)

 

Laurent Cocquebert, Avocat associé