Actualités


Archives

Médico-social. LFSS 2018 : Liberté d’affectation des résultats pour les gestionnaires d’établissements relevant de CPOM « obligatoires ».

Médico-social. LFSS 2018 : Liberté d’affectation des résultats pour les gestionnaires d’établissements relevant de CPOM « obligatoires ».

Selon les dispositions de l’article L 131-12, B, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les organismes signataires de CPOM « obligatoires » (établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées relevant d’une tarification exclusive du Directeur Général de l’ARS ou d’une tarification conjointe Directeur Général de l’ARS – Président du Conseil départemental) auront la faculté d’affecter librement les résultats d’exploitation des établissements et services figurant sur l’état réalisé des recettes et dépenses, selon des modalités à définir par décret en Conseil d’Etat.

 

Cet assouplissement des textes et ces marges de liberté offertes aux gestionnaires sont cependant à relativiser, dans la mesure où l’autorité de tarification conserve la totalité de son pouvoir de réformer le résultat présenté par l’organisme gestionnaire en rejetant des dépenses jugées manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance, à celles envisagées lors de la procédure de fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ou du service.

 

Les établissements et service auront donc la faculté d’affecter librement un résultat … qui demeurera arrêté par l’autorité de tarification.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé