Actualités


Archives

Médico-social. LFSS 2018 : Fin de l’agrément et de l’opposabilité des conventions collectives pour certains organismes signataires de CPOM.

Médico-social. LFSS 2018 : Fin de l’agrément et de l’opposabilité des conventions collectives pour certains organismes signataires de CPOM.

Selon le nouvel article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,

 

« Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l’exception des conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu l’un des contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2. Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l’exception des conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2 ».

 

Cette nouvelle disposition supprime donc l’agrément des conventions d’entreprise ou accords d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu un CPOM.

 

A contrario, sont en dehors du champ de cette disposition, et demeurent donc soumis à agrément, les accords et conventions ayant un champ d’application plus large que l’établissement ou l’entreprise (accords de branche, CCN du 15 mars 1966) ainsi que les accords d’entreprise s’appliquant à la fois à des établissements et services sous CPOM et hors CPOM.

 

Elle supprime d’autre part l’opposabilité au tarificateur des conventions collectives de travail et convention collectives d’entreprises et d’établissements dans les établissements et services ayant conclu des CPOM « obligatoires » (établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées relevant d’une tarification exclusive du Directeur Général de l’ARS ou d’une tarification conjointe Directeur Général de l’ARS – Président du Conseil départemental).

 

Laurent Cocquebert, avocat associé