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Médico-social. Les usagers d’un établissement ou service social ou médico-social public ne sont pas liés par une relation contractuelle, nonobstant la signature d’un contrat de séjour (Conseil d’Etat, 5 juillet 2017, n° 399977)

Médico-social. Les usagers d’un établissement ou service social ou médico-social public ne sont pas liés par une relation contractuelle, nonobstant la signature d’un contrat de séjour (Conseil d’Etat, 5 juillet 2017, n° 399977)

De façon classique, la jurisprudence administrative considère que les usagers d’un service public administratif ne sont pas placés dans une relation contractuelle avec l’opérateur de service public, mais dans une relation statutaire.

 

S’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, la jurisprudence administrative était divisée. Certaines décisions considéraient que les usagers d’un établissement social ou médico-social de statut public étaient biens liés par une relation contractuelle (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 18 mai 2007, n° 06NT00419) ; a contrario, d’autres décisions considéraient que la relation liant un usager et un établissement de statut public était de nature statutaire ( voir en ce sens Cour Administrative d’Appel de Nancy, 20 mai 2011, n° 10NC01016).

 

Cette incertitude est désormais tranchée, le Conseil d’Etat ayant jugé dans une récente décision (CE 5 juillet 2017, n° 399977) que « la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif » et que par conséquent « les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un  » contrat de séjour  » ou qu’est élaboré à leur bénéfice un  » document individuel de prise en charge « , dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code ».

 

Laurent Cocquebert, avocat associé