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Médico-social. Le Conseil d’Etat rappelle selon quelles conditions un établissement peut mettre fin au séjour d’un usager.

Médico-social. Le Conseil d’Etat rappelle selon quelles conditions un établissement peut mettre fin au séjour d’un usager.

Une décision du Conseil d’Etat (CE 31 mars 2017, n° 409026), statuant en tant que juge de référé, rappelle le cadre juridique strict dans lequel un établissement pour personnes handicapées peut mettre un terme à l’accueil d’un usager.

 

Les faits de l’espèce étaient d’une banalité certaine. Un établissement avait mis fin unilatéralement au séjour d’un usager, sans attendre la décision de la CDAPH ni même la saisir avant de prononcer la décision d’exclusion.

 

Les arguments avancés par l’établissement, en l’occurrence un FAM pour personnes autistes, tenaient, principalement, à son incapacité à faire face dans de bonnes conditions aux besoins de suivi médical dont avait besoin la personne handicapée.

 

Statuant sur le fondement de l’article L 521-2 du Code de justice administrative, qui dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », le Conseil d’Etat :

 

 

– rappelle qu’il incombe à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées, au nombre desquelles figurent les organismes de droit privés gestionnaires d’établissements et de services, d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Cette prise en charge implique que les organismes privés vers lesquels des personnes handicapées ont été orientées dans ce cadre accomplissent la mission de service public qui leur est ainsi confiée ;

 

– estime qu’en l’occurrence il y avait urgence à prononcer la réintégration de la personne handicapée dans les effectifs de l’établissement, compte tenu des incidences de la décision d’exclusion sur l’équilibre psychologique de la personne handicapée et sur le mode de vie de sa mère, qui vit seule et n’est pas en mesure de dispenser à son fils les soins continus dont il a besoin ;

 

– relève qu’en violation des dispositions de l’article L 241-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’établissement avait ici mis fin unilatéralement au séjour de la personne handicapée, sans attendre la décision de la CDAPH ni même sans l’avoir saisi au moment où la décision d’exclusion avait été prise, ces faits étant constitutifs d’une l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

 

En conséquence, le Conseil d’Etat enjoint l’établissement de prononcer la réintégration de la personne handicapée sous une astreinte de 500 € par jour de retard.

 

Cette jurisprudence, très protectrice pour les personnes handicapées, apparaît en revanche d’une particulière rigueur pour les établissements et services, qui peuvent fréquemment se trouver en difficulté du fait de leur manque de moyens pour accueillir dans de bonnes conditions des personnes présentant des troubles du comportement importants ou nécessitant des soins particulièrement lourds.

 

Il convient de noter que, depuis les faits ayant donné lieu à la présente décision de justice, les contraintes pesant sur les établissements se sont encore renforcées.

 

En effet, selon les dispositions de l’article L 311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles issues de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, un établissement ou service qui entend résilier un contrat de séjour au motif que la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, doit au préalable s’assurer que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée

 

 

Laurent Cocquebert, avocat associé