Actualités


Archives

Médico-social. La caducité d’un acte de cession d’autorisation entraîne la caducité de l’arrêté de transfert d’autorisation (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2017)

Médico-social. La caducité d’un acte de cession d’autorisation entraîne la caducité de l’arrêté de transfert d’autorisation (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2017)

Une cession de fonds de commerce portant sur un EHPAD, et comportant notamment la cession de l’autorisation administrative de gestion de l’établissement, avait été signée entre deux sociétés commerciales.

 

Les parties avaient soumis cette cession d’autorisation à l’accord des autorités administratives compétentes, ainsi que le prescrit l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

 

A la suite d’un litige entre les parties, le tribunal de commerce, confirmé en cela par la Cour d’appel de Bordeaux, avait prononcé la caducité de la cession du fonds de commerce.

 

Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que les autorités administratives compétentes étaient tenues de prononcer par voie de conséquence la caducité de l’arrêté approuvant la cession d’autorisation ou de l’arrêté de transfert d’autorisation, le prononcé de cette caducité ne constituant pas un retrait d’autorisation administrative(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2017, n° 15BX04061).

 

Laurent Cocquebert, avocat associé