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Médico-social. Fermeture définitive d’un établissement ou services social ou médico-social : en cas de fermeture d’un établissement ou service social ou médico-social, l’Etat ne peut procéder unilatéralement à la dévolution l’actif net immobilisé

Médico-social. Fermeture définitive d’un établissement ou services social ou médico-social : en cas de fermeture d’un établissement ou service social ou médico-social, l’Etat ne peut procéder unilatéralement à la dévolution l’actif net immobilisé

En cas de cessation définitive de l’activité d’un établissement ou service social ou médico-social, l’organisme gestionnaire doit procéder, sur le fondement de l’article L 313-19 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au reversement d’un certain nombre de sommes apportées par les autorités de tarification :

 

1° Les subventions d’investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l’actif immobilisé de l’établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ;

 

2° Les réserves de trésorerie de l’établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d’exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;

 

3° Des excédents d’exploitation provenant de la tarification affectés à l’investissement de l’établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ;

 

4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l’actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ;

 

5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;

 

6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l’établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l’objet d’amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.

 

La collectivité publique ou l’établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :

 

  1. a) Choisi par le gestionnaire de l’établissement ou du service fermé, avec l’accord de l’autorité ou des autorités ayant délivré l’autorisation du lieu d’implantation de cet établissement ou service ;

 

  1. b) Désigné par l’autorité compétente de l’Etat dans le département, en cas d’absence de choix du gestionnaire ou de refus par l’autorité ou les autorités mentionnées au a.

 

L’article L 313-19 dispose également que l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service fermé peut, avec l’accord de l’autorité de tarification concernée, s’acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service.

 

L’article R 314-97 dispose quant à lui que :

 

L’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l’accord de l’autorité de tarification, s’acquitter de l’obligation relative au reversement des subventions d’investissement et des plus-values sur les actifs immobilisés mentionnées à l’article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service.

 

L’organisme gestionnaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’arrêté de fermeture ou de la cessation d’activité de l’établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 313-19 ou la dévolution de l’actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l’Etat dans le département arrête l’option après accord, le cas échéant, de l’autorité de tarification.

 

L’autorité de tarification désigne l’attributaire du reversement. En cas de pluralité d’autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation.

 

En l’espèce, l’organisme avait conservé le silence pendant trente jours, et n’avait pas exprimé de choix entre le reversement des sommes visées à l’article L 313-19 et à l’article R 314-97 et la dévolution de l’actif net immobilisé.

 

En l’absence de choix exprimé par l’organisme gestionnaire, le Préfet avait pris un arrêté ordonnant la dévolution du patrimoine à un organisme tiers, en l’occurrence aux associations « repreneuses » de la gestion des établissements et services.

 

Le Conseil d’Etat considère ici qu’en l’absence de choix exprimé par l’organisme gestionnaire au terme du délai de 30 jours, le Préfet peut uniquement ordonner le remboursement des sommes visées mais ne peut désigner, aux lieux et places de l’organisme gestionnaire, un autre organisme bénéficiaire de la dévolution de l’actif net immobilisé affecté aux établissements et services :

 

« Il en résulte que lorsque, passé ce délai de trente jours, l’organisme n’a pas fait connaître son choix, seul le reversement des sommes énumérées par l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles peut être poursuivi par le préfet, le cas échéant, par application du régime de recouvrement forcé des créances publiques.

 

 Il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que, dès lors que l’association Le Colombier n’avait pas fait connaître, dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 314-97 du code de l’action sociale et des familles, son choix entre le versement des sommes exigibles au titre des 1° et 3° de l’article L. 313-19 du même code ou la dévolution de l’actif net immobilisé des onze établissements et structures dont elle assurait la gestion, le préfet pouvait légalement prononcer cette dévolution, la cour a commis une erreur de droit. L’association est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi. »

 

(Conseil d’Etat, 26 mars 2018, n° 404819)

 

Laurent Cocquebert