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Médico-social. Etablissements et services médico-sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD : des précisions concernant la modulation des dotations et l’affectation des résultats

Médico-social. Etablissements et services médico-sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD : des précisions concernant la modulation des dotations et l’affectation des résultats

Un décret du 27 juin 2018 prévoit les modalités selon lesquelles les CPOM médico-sociaux obligatoires (établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées sous compétence tarifaire exclusive ou conjointe de l’ARS) peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés.

 

Selon ces nouvelles dispositions, l’activité s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d’un ou plusieurs des indicateurs suivants :

 

1° Le taux d’occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l’année par l’établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d’ouverture de l’établissement ou du service ;

 

2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ;

 

3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile.

 

Si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l’objet d’un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l’organisme gestionnaire.

 

Le pourcentage d’abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé dans le contrat et l’activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l’activité connue.

 

Ce même décret modifie par ailleurs les dispositions réglementaires relatives à l’affectation des résultats des établissements et services sous CPOM obligatoire et sous EPRD en tirant ainsi les conséquences de la faculté de libre affectation des résultats ouverte par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

 

(Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats)

 

Laurent Cocquebert