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Médico-social. Dispositif intégré des ITEP et SESSAD : Des précisions apportées par voie de circulaire (Instruction du 2 juin 2017 relative au déploiement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD)

Médico-social. Dispositif intégré des ITEP et SESSAD : Des précisions apportées par voie de circulaire (Instruction du 2 juin 2017 relative au déploiement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD)

L’article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé crée un nouvel article L. 312-7-1. Dans le Code de l’action sociale et des familles qui permet aux établissements et services pour enfants et jeunes présentant des difficulté d’adaptation de fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages .

 

Une instruction du 2 juin 2017 (instruction du 2 juin 2017 relative au déploiement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD) rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable à ce nouveau dispositif, ainsi que les enjeux de ce dernier :

 

 

« Il s’agit  de  permettre une meilleure fluidité des parcours des  enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge à leurs  besoins. L’objectif est également de limiter les situations de  crise et de rupture en permettant la mise en œuvre des solutions rapides, qui correspondent à l’évolution des situations. Le fonctionnement en dispositif intégré s’inscrit pleinement dans les réflexions sur l’évolution de l’offre médico-sociale et les  travaux visant à prévenir les ruptures des parcours des personnes  en situation de handicap, tels que la mise en œuvre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » (RAPT).Il alimente dans ce cadre les réflexions sur l’assouplissement des parcours des personnes handicapées, qui permet un accès plus rapide aux accompagnements les plus inclusifs possibles ».

 

L’instruction propose, également, trois modèles de documents :

 

– un modèle de convention, la mise en œuvre du dispositif étant subordonné à la signature d’une convention entre toutes ses parties prenantes (MDPH, ARS, services académiques, organismes gestionnaires …) ;

 

– un modèle de fiche liaison avec les CAF t conseils départementaux ;

 

– un tableau de suivi individuel des enfants et jeunes concernés.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé