Actualités


Archives

Médico-social. Caducité des autorisations : des précisions et des délais raccourcis.

Médico-social. Caducité des autorisations : des précisions et des délais raccourcis.

Selon les nouvelles dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, « toute autorisation est réputée caduque si l’établissement ou le service n’est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l’autorité compétente […] peut prolonger ce délai ».

 

Ces modalités ont été précisées par un décret du 28 novembre 2017, codifié sous l’article D 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Le nouveau régime juridique de la caducité des autorisations.

 

L’autorisation est désormais réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation.

 

Lorsque le projet de l’établissement ou du service ne nécessite pas la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d’autorisation. Ce délai est déterminé en fonction de l’importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est le cas échéant mentionné dans l’avis d’appel à projet.

 

Lorsque l’organisme gestionnaire a sollicité l’organisation de la visite de conformité deux mois au moins avant le délai de caducité de l’autorisation, l’ouverture au public postérieurement à ce même délai n’emporte pas caducité de l’autorisation.

 

Les délais prévus au de caducité peuvent être prorogés :

 

1° Dans la limite de trois ans, lorsque l’autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire ;

 

2° Dans la limite d’un an, lorsque l’autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l’ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d’être achevée dans ce délai.

 

Le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de quatre ans ou du délai le cas échéant inférieur fixé dans la décision d’autorisation. La demande est accompagnée de tout document justificatif.

 

La prorogation est acquise au titulaire de l’autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l’une des autorités compétentes.

 

La caducité est constatée par l’autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l’expiration du délai de quatre ans, le cas échéant prorogé, ou du délai inférieur précisé dans la décision d’autorisation. La décision constatant la caducité est publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l’autorisation.

 

 

Le calendrier d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

 

Ces dispositions sont applicables aux décisions d’autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.

 

Toutefois, demeurent régies par les dispositions antérieures :

 

1° Les décisions d’autorisation pour lesquelles une procédure d’appel à projet a été engagée antérieurement au 1er janvier 2018 ;

 

2° Les décisions d’autorisation ne faisant pas l’objet d’une procédure d’appel à projet et pour lesquelles une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé