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Médico-social. Budget de fermeture d’un établissement ou service social ou service social ou médico-social : compétence du TITSS et non du Tribunal Administratif (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 17 mars 2017)

Médico-social. Budget de fermeture d’un établissement ou service social ou service social ou médico-social : compétence du TITSS et non du Tribunal Administratif (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 17 mars 2017)

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, et non le Tribunal administratif, est seul compétent pour connaître des litiges afférents à la fixation du « budget de clôture » d’un établissement ou service fermé suite à une décision administrative, la fixation dudit budget de clôture constituant un acte de tarification (Cour administrative d’appel de Nantes, 17 mars 2017, n° 15NT03561)

 

Cette solution, d’une grande importance pratique, n’est pas en soi surprenante, et s’inscrit dans le fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 6 mai 2016, n° 395181).

 

Laurent Cocquebert, avocat associé