La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, et non le Tribunal administratif, est seul compétent pour connaître des litiges afférents à la fixation du « budget de clôture » d’un établissement ou service fermé suite à une décision administrative, la fixation dudit budget de clôture constituant un acte de tarification (Cour administrative d’appel de Nantes, 17 mars 2017, n° 15NT03561)

Cette solution, d’une grande importance pratique, n’est pas en soi surprenante, et s’inscrit dans le fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 6 mai 2016, n° 395181).

Laurent Cocquebert, avocat associé