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Médico-social. L’action de l’AGEFIPH et du FIPHFP sévèrement critiquée par la Cour des comptes.

Médico-social. L’action de l’AGEFIPH et du FIPHFP sévèrement critiquée par la Cour des comptes.

Dans un référé en date du 8 décembre 2017, la Cour des comptes dresse un constat sévère de la gestion de l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

 

Elle pointe, en premier lieu, la gestion coûteuse de ces organismes, avec des frais de fonctionnement fixés par la convention d’objectif conclue avec l’Etat à 10 % du montant de la collecte. Fonctionnement de surcroît dispendieux car si sur la période 2012-2015 le produit de la collecte diminuait de 21.5 %, les charges de fonctionnement n’ont, pour la même période, baissé que de 2.8 %.

 

La Cour souligne, par ailleurs, les difficultés rencontrées dans la collecte faite auprès des employeurs.

 

Elle estime que les deux organismes se trouvent dans une impasse financière due à l’ « effet ciseau » créé par la réduction des contributions dues par un nombre toujours plus restreint d’employeurs ne respectant pas leur obligation d’emploi et par la persistance de dépenses de fonctionnement qui dans le meilleur des cas ne diminuent pas au même rythme, voire augmentent.

 

La Cour considère que les deux organismes ont une contribution aux politiques conduits en direction des personnes handicapées qui se limite, en réalité, à un rôle de financeur et font preuve d’une expertise incertaine en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

 

La Cour conclut en estimant contestables aussi bien les modalités de calcul de la contribution due aux organismes collecteurs que les exonérations dont bénéficient les employeurs, exonérations dont la pertinence n’est pas évaluée.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé