Actualités


Archives

Médico-social. Libéralités au profit des personnes morales exploitant des établissements médico-sociaux

Médico-social. Libéralités au profit des personnes morales exploitant des établissements médico-sociaux

Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les personnes morales exploitant des établissements ou services sociaux et médico-sociaux peuvent bénéficier de libéralités de la part des personnes prises en charge (article 28 II de la loi supprimant l’article L 331-4 du CASF).

Attention,  les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du CASF ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge (CASF, art. 116-4).

Cette interdiction est également applicable au couple ou à l’accueillant familial soumis à un agrément en application de l’article L. 441-1 du CASF et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code, s’agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu’ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.

 

Eric Baron, Avocat Associé