Actualités


Archives

L’existence d’un enfant dépasse le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire des fonctions de chef de l’Etat monégasque

L’existence d’un enfant dépasse le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire des fonctions de chef de l’Etat monégasque

Le magazine P. M. a publié en 2005 un article révélant que le Prince A. de M. avait un fils.
A l’époque des faits, il n’avait pas reconnu publiquement cet enfant, ce qu’il fera par la suite, en cours de procédure. Le Prince a assigné le directeur de la publication et la société éditrice du magazine sur le fondement du respect dû à sa vie privée.
Il a obtenu gain de cause devant les juridictions françaises, celles-ci estimant, en substance, que l’article entier, y compris ses illustrations, relevait de la sphère la plus intime de la vie sentimentale et familiale, et qu’il ne se prêtait à aucun débat d’intérêt général.
La Cour de Cassation avait alors rappelé que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée. Elle avait approuvé la Cour d’Appel d’avoir retenu l’absence de tout fait d’actualité comme de tout débat d’intérêt général dont l’information légitime du public aurait justifié cette publication.
Le directeur de la publication et la société éditrice ont alors saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sur la base de l’article 10 relatif à la liberté d’expression, estimant que leur condamnation constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur liberté d’information.
La chambre a relevé que la condamnation des requérantes portait indistinctement sur des informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur des informations qui concernaient exclusivement les détails de la vie privée du Prince. En conséquence, malgré la marge d’appréciation dont jouissent les États contractants en la matière, elle a considéré qu’il n’existait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions apportées par les juridictions nationales au droit des requérantes à la liberté d’expression et, d’autre part, le but légitime poursuivi. Elle conclut donc à la violation de l’article 10 de la Convention.
Cette affaire fut ensuite soumise à la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour rappelle sa position, selon laquelle des éléments de la vie privée peuvent être révélés en raison de l’intérêt que le public peut avoir à prendre connaissance de certains traits de la personnalité de la personne publique en cause.
En l’espèce, la Cour estime qu’il faut apprécier l’article dans son ensemble ainsi que la substance de l’information qui y est révélée, pour déterminer si la teneur de l’interview dévoilant la paternité du Prince peut s’analyser en une information ayant pour objet une question d’intérêt général. Pour elle, il ne fait aucun doute que la publication, prise dans son ensemble et dans son contexte et analysée à la lumière des précédents jurisprudentiels, se rapportait à une question d’intérêt général. Elle estime que si une naissance est un fait de nature intime, celui-ci ne relève pas de la seule sphère privée des personnes concernées mais a également une dimension publique, puisqu’il s’accompagne en principe d’une déclaration publique (acte juridique de la vie civile) et de l’établissement d’une filiation. Eu égard aux spécificités de la Principauté. de M., où « les liens entre la Famille souveraine et les Monégasques sont très étroits » et où « le règne monarchique (…) s’est fondé sur l’union entre le Prince et la communauté nationale », la Cour estime qu’on ne saurait dénier la valeur d’intérêt général – à tout le moins pour les sujets de la Principauté – au fait que le Prince – connu à l’époque comme étant célibataire et sans enfant – a une descendance, qui plus est masculine.
Elle considère que les arguments relatifs à la protection de la vie privée du Prince ne peuvent pas être considérés comme suffisants pour justifier l’ingérence au droit à liberté d’expression.
La Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’Homme.

CEDH 10 novembre 2015 Requête no40454/07

pour visualiser la décision cliquez ici

Bénédicte Rochet