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Médico-social. Les obligations de signalement s’imposant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Médico-social. Les obligations de signalement s’imposant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La loi pour l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2016 introduit dans le code de l’action sociale et des familles de nouvelles obligations de signalement des événements indésirables (art. L 331-8-1) :

 

« Les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. »

 

Nous ne nous trouvons pas, ici, en présence dans le champ de la dénonciation ou du signalement d’actes de maltraitance ou de violence : le champ d’application de cette disposition est extrêmement large, puisqu’il concerne les « dysfonctionnement graves » susceptibles d’affecter la prise en charge des usager et « tout événement » ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé ou le bienêtre physique ou moral des usagers.

 

Certes, entrent dans cette dispositions les actes de violence ou de maltraitance perpétrés contre les personnes, mais également, et le cas échéant, des problèmes de logistique (climatisation défaillante en période de canicule, panne prolongée d’électricité, intoxications alimentaires etc.) voire des conflits sociaux (mouvement de grève ou conflit social de nature à compromettre gravement la qualité du suivi et de l’accompagnement).

 

Autrement dit, nous nous trouvons avec cette disposition davantage dans le champ du contrôle auquel doit procéder l’administration sur la bonne marche des établissements que dans celui du signalement de faits délictueux susceptibles de justifier des poursuites pénales.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé