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Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac

Lors d’une émission « Rive Droite » diffusée en 2011 sur Paris première, certains invités avaient été filmés en train de discuter autour d’un dîner – concept de l’émission -, en fumant des cigarettes.

 

Une association de lutte contre le tabagisme avait alors fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris la présidente de la chaîne et le directeur de la publication du site sur lequel l’émission était diffusée en replay, pour publicité illicite en faveur du tabac.

 

Rappelons que le code de la santé public réprime la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac. (Article L. 3511-3 du code de la santé publique devenu l’article L. 3512-4 dudit code).

 

Le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus et débouté l’association de ses demandes.

 

L’association a, seule, interjeté appel.

 

La Cour d’Appel, saisie en conséquence uniquement sur les intérêts civils, a infirmé le jugement sur l’action civile et accordé des dommages-intérêts à l’association. Pour ce faire, elle avait considéré que « dans le contexte particulièrement festif du dîner mis en scène par une émission inscrite dans la grille de divertissement culturel de la chaîne, la séquence donnant lieu à la visualisation de trois personnes d’une certaine notoriété consommant du tabac et dont l’action de fumer s’inscrivait dans un moment de plaisir a été de nature à constituer la diffusion d’images participant à la promotion du tabac et de propagande illicite, et ce même en l’absence de tout propos ou expression complémentaire valorisant cet instant ».

 

Cette position est censurée par la Cour de Cassation, qui considère que les juges d’appel, en se prononçant ainsi, « alors que le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac », ont violé le texte précité.

 

 

Crim. 21 février 2017 n°15-87.688

 

 

Bénédicte Rochet

 

pour visualiser la décision