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Le régime dérogatoire institué au profit de l’Institut National de l’Audiovisuel n’est pas subordonné à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation.

Le régime dérogatoire institué au profit de l’Institut National de l’Audiovisuel n’est pas subordonné à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation.

L’Institut National de l’Audiovisuel (Ina) a commercialisé sur son site internet des vidéos reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé en 1985.
Considérant que l’artiste n’avait pas donné son autorisation pour cette reproduction, les ayants-droit du musicien, titulaires de ces droits d’artistes-interprètes, ont assigné l’Ina sur la base de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, lequel prévoit que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
L’Ina se prévalait du bénéfice du régime dérogatoire aux droits des artistes interprètes tel que prévu par l’article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Ce texte prévoit que par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l’Ina.
La Cour d’Appel a fait droit à la demande des ayants droits, en relevant d’une part que l’Ina, qui a pour mission de conserver et d’exploiter les archives audiovisuelles, est tenue au respect des droits des artistes-interprètes, et en retenant d’autre part que pour bénéficier du régime dérogatoire susvisé, l’Ina devait rapporter la preuve que l’artiste lui a bien donné son autorisation pour exploiter son œuvre.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui reproche aux juges du fond d’avoir, en subordonnant ainsi l’applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l’Ina à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation, ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Civ. 14 octobre 2015 n°14-19.917

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Bénédicte Rochet