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L’adresse IP est une donnée personnelle

L’adresse IP est une donnée personnelle

Par cette décision rendue le 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation se range ainsi à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Elle considère que les adresses IP, en ce qu’elles permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

 

Elle rejette l’argumentation invoquée selon laquelle l’adresse IP, constituée d’une série de chiffres, se rapporterait à un ordinateur et non à un utilisateur, et ne constituerait pas, dès lors, une donnée même indirectement nominative.

Civ. 3 novembre 2016 n°15-22595

Bénédicte Rochet

pour visualiser la décision