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L’absence de pouvoir et de compétence du signataire d’une lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse

L’absence de pouvoir et de compétence du signataire d’une lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse

Dans cette espèce, une lettre de licenciement avait été signée par un directeur d’association gestionnaire d’établissements médico-sociaux, qui ne justifiait pas avoir disposé d’une délégation conforme aux statuts de l’association.

 

En effet, ces derniers ne prévoyaient de possibilité donnée au Président de déléguer ses pouvoirs qu’au seul vice-président.

 

L’association entendait se prévaloir des termes du document unique de délégation élaboré en application des dispositions de l’article D 312-176-5 du Code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel le directeur disposait du pouvoir de prononcer la rupture des contrats de travail.

 

Dans une décision du 10 juin 2016 (Cour d’appel de Nancy, Chambre sociale 2, 10 juin 2016, n° 14/01597), la Cour d’appel de Nancy estime cependant inopérante une telle délégation, en rappelant que « quelle que fût la portée du document unique dans les rapports entre l’association et son autorité de tutelle, il ne pouvait avoir pour effet de modifier les statuts ni de suppléer l’absence d’une disposition prévoyant la possibilité pour le président de déléguer ses pouvoirs et ses compétences au directeur, notamment en matière de licenciement des salariés de l’association ».

 

Cette décision rappelle par conséquent qu’il est absolument essentiel que les délégations dont disposent les directeurs et directeurs généraux soient conformes aux statuts et au règlement intérieur, lesquels doivent par conséquent prévoir expressément le principe, sinon le contenu, des délégations le cas échéant données par le Président aux cadres de direction.