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La volonté de l’auteur de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments

La volonté de l’auteur de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments

Telle est la solution que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, une personne revendiquait la qualité d’unique titulaire du droit moral d’un peintre sur son œuvre et invoquait à cette fin l’existence d’un testament olographe.

La Cour d’Appel avait constaté la nullité du testament compte tenu du non-respect des formes prévues par l’article 970 du Code civil, faute pour le testament d’avoir été écrit de la main du testateur. Rappelons ici que ce texte prévoit que le testament olographe doit pour être valable « être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».

La Cour de Cassation approuve classiquement les juges du fond.

Civ. 13 janvier 2016 n° 14-29833

Bénédicte Rochet

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