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Médico-social. La légalisation du dispositif « une réponse accompagnée pour tous »

Médico-social. La légalisation du dispositif « une réponse accompagnée pour tous »

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 légalise la proposition principale du rapport de Denis Piveteau « zéro sans solution » de juin 2014 en instituant un système de double orientation.

 

Ces dispositions seront applicables à la date décidée par chaque commission exécutive de MDPH et au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Selon l’article L 114-1-1 du code de l’actions sociale et des familles issu de la loi de modernisation du système de santé applicable à compter de cette date, le plan personnalisé de compensation du handicap comprendra, d’une part, l’orientation en établissement « traditionnelle » et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global, constituant une sorte de « réponse alternative » :

 

1° En cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues ;

 

2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

 

Ce plan d’accompagnement global sera également proposé par l’équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande

 

La loi précise le contenu de ce plan d’accompagnement global.

 

Ce dernier devra identifier nominativement les établissements et les services mentionnés correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte, et préciser la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants

 

Il comportera l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle et devra désigner parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.

 

Il sera actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.

 

 

Laurent Cocquebert, avocat associé