Actualités


Archives

Médico-social. La clarification de l’opposabilité des décisions de la CDAPH

Médico-social. La clarification de l’opposabilité des décisions de la CDAPH

 

Le nouvel article L 241-6 du Code de l’action sociale et des familles issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé clarifie l’opposabilité aux établissements et services des décisions d’orientation prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 

Comme celles qui concerne le mécanisme de « double orientation », ces dispositions seront applicables à la date décidée par chaque commission exécutive de MDPH et au plus tard le 31 décembre 2017

 

Lorsqu’elle se prononcera sur l’orientation de la personne handicapée et lorsqu’elle désignera les établissements ou services susceptibles de l’accueillir, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sera tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.

 

La décision de la commission d’imposera à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé.

 

Toute décision de refus d’admission par l’autorité habilitée à la prononcer sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’à l’autorité qui a délivré l’autorisation. Elle comportera les motifs de refus.

 

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’adulte handicapé ou son représentant légal feront connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l’orienter et en mesure de l’accueillir, la commission sera tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

 

A titre exceptionnel, la commission pourra désigner un seul établissement ou service.

 

Lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifiera, l’adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’établissement ou le service pourront demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission. L’établissement ou le service ne pourra mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

 

Laurent Cocquebert, avocat associé