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Incidences du choix de la méthode agile dans le développement d’applications mobiles

Incidences du choix de la méthode agile dans le développement d’applications mobiles

Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.

Faute de les avoir exprimés et d’avoir effectué des tests, le client ne peut reprocher à son fournisseur d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

C’est ce que vient de décider le tribunal de commerce de Paris.


Une société intervenant sur le marché des animaux de compagnie avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux et d’une application de rencontre à un prestataire informatique, la société D..

Le contrat avait été signé sans cahier des charges. La société D. assurant la partie technique et le client la partie artistique.

Le client s’est par la suite plaint de lenteur dans la livraison des applications mobiles et de nombreux dysfonctionnements. Il décidé de ne plus travailler avec la société D. et a confié le développement des applications à un nouveau prestataire qui a constaté l’existence de nombreux bugs et indiqué qu’il faudrait tout reprendre à zéro.

Le client a alors sollicité de la société D. le remboursement des sommes versées, ce que cette dernière a refusé.

Il a en conséquence assigné son ancien prestataire en remboursement des sommes perçues.

Le tribunal rejette cette demande aux motifs que les parties avaient choisi de travailler selon les principes de la méthode Agile, ce qui nécessitait de nombreux allers-retours entre les parties.


Le tribunal relève que les obligations qui pèsent sur le fournisseur d’un système d’information, y compris un site web, dépendent des besoins et objectifs spécifique du client, à condition qu’il les exprime précisément ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il constate que la recette des applications avait été effectuée sans réserve.

Il ne suit pas l’argumentation du client visant à reprocher au prestataire l’absence de tests produits aux débats permettant de prouver la conformité des applications, cette obligation ne figurant pas au contrat. (Tribunal de commerce de Paris 7 octobre 2020)

Bénédicte Rochet